Conditions générales de service

Pour commencer

Nous vous recommandons vivement d’examiner attentivement ce document. Il contient les principes selon lesquels nous collaborons. Avez-vous des questions ? Veuillez nous contacter par téléphone ou par courriel à operations@cargors.com / 0031207008367. Ces conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de l’application, du site web, du contenu et des services (« Services ») proposés par Cargors B.V. (« Cargors », « nous », « notre », « nos »). En utilisant les services, vous acceptez de vous conformer aux Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Services.

A1 – Les Services

1. Pour accéder à nos services (« Services ») via le site web ou l’application mobile (« Passerelle ») et ainsi réserver des expéditions et accepter des cargaisons, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte (« Compte »). Cargors fournit une Passerelle en ligne et mobile pour mettre en relation les Expéditeurs (« Expéditeur(s) ») avec les Transporteurs concernant le transport de marchandises par route, tant au niveau national qu’international (« Transporteur(s) »).
2. Les Expéditeurs peuvent soumettre une demande de devis pour le transport de marchandises par route (« Demande ») via la Passerelle. Les Transporteurs peuvent soumettre une offre (« Devis ») en réponse à cette Demande, incluant toutes les conditions générales applicables du Transporteur. Les Expéditeurs et les Transporteurs seront ci-après collectivement dénommés « Parties » et individuellement « Partie ».
3. Si une Demande est acceptée par un Transporteur (« Réservation »), les Parties recevront les coordonnées de l’autre, et à partir de ce moment, un accord de transport sera établi entre l’Expéditeur et le Transporteur (« Accord »). Cargors ne garantit pas qu’une Demande sera acceptée ou qu’un Devis sera toujours disponible pour la Demande.
4. Les erreurs manifestes dans les prix fournis par un Transporteur ne seront pas contraignantes.

A2 – Notre Passerelle

1. Nous faisons preuve d’une diligence raisonnable dans la fourniture de notre Passerelle, mais nous ne pouvons garantir son exactitude (car nous recevons des informations des Parties). Dans la mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, interruptions ou informations manquantes, bien que nous nous efforcions de les corriger rapidement.
2. Notre Passerelle ne constitue pas une recommandation ou une approbation d’une Partie ou de ses produits, services, installations, véhicules, etc. De plus, nous n’avons aucun contrôle sur les prix de transport et n’exerçons aucun contrôle sur la qualité de la flotte du Transporteur et/ou de ses agents et autres assistants.
3. Pour effectuer une Réservation, vous devez avoir un Compte. Assurez-vous que toutes vos informations (y compris les détails de paiement et de contact) sont correctes et à jour, car le non-respect de cette obligation peut entraîner une restriction d’accès à votre Compte. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte, assurez-vous donc que personne d’autre ne l’utilise et gardez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe confidentiels.
4. Nous fonctionnons uniquement comme une plateforme en ligne et ne pouvons donc accepter aucune responsabilité quant à l’exactitude ou l’inexactitude des messages, communications ou toute forme de communication publiés par une Partie sur la Passerelle. Notre capacité à vérifier la qualité des données fournies est très limitée.
5. En raison de la possibilité pour les Expéditeurs d’utiliser des filtres, nous ne pouvons garantir que la correspondance la plus optimale sera suggérée.

A3 – Ce que nous considérons comme important

1. Vous êtes tenu de :

• • a. vous conformer à ces Conditions, traiter la contrepartie avec respect, répondre dans les délais impartis, maintenir un respect mutuel, assurer un environnement de travail sûr tant sur le plan physique que sur le plan du climat de travail, respecter la vie privée de chacun, vous abstenir de causer des nuisances ou des dommages, et vous comporter de manière appropriée envers le personnel de l’autre Partie (ou toute autre personne, d’ailleurs).
  • b. respecter toutes les lois applicables, y compris ne pas effectuer de Réservations concernant des substances interdites (stupéfiants, armes à feu, feux d’artifice, munitions, etc.) à moins que les Parties n’aient expressément convenu de telles Réservations et soient parvenues à un tel accord.
  • c. ne pas envoyer ou livrer des marchandises à des personnes non autorisées à les recevoir.
  • d. ne pas utiliser la Passerelle pour causer des désagréments ou effectuer de fausses réservations.
  • e. utiliser la Passerelle conformément à son usage prévu.
  • f. ne pas publier de menaces, d’insultes et d’obscénités sur la Passerelle, ainsi que ne pas publier de Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou viole la vie privée de tiers.

B1 – Accord

1. Cargors ne sera pas partie à l’Accord. L’Accord est directement conclu entre un Expéditeur et un Transporteur. Un Expéditeur est désigné comme un ‘expéditeur’ au sens de la loi. Par conséquent, Cargors agit uniquement en tant qu’intermédiaire (au sens des articles 7:425 et suivants du Code civil (‘CC’)) et, par conséquent, ne fournit pas de services de transport ou tout autre service logistique et n’agit en aucune manière en tant qu’Expéditeur, expéditeur, Transporteur (papier), commissionnaire de transport tel que visé à l’article 8:60 du CC, ou tout autre prestataire de services logistiques (ou concept similaire) en vertu de toute loi, traité ou réglementation.
2. Nous ne sommes responsables que si nous avons manqué à une obligation spécifique. Dans de tels cas, notre responsabilité est limitée aux dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects) et est en outre limitée à un montant de 500 € par événement ou série d’événements ayant la même cause. Cette limitation ne s’applique pas si les dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Cargors elle-même. Dans ce dernier cas, nous vous indemniserons pour l’intégralité des dommages.
3. Nous ne servons pas d’intermédiaire entre l’Expéditeur et le Transporteur concernant les frais découlant de l’Accord ou liés à celui-ci. Cela s’applique également à tout dommage subi par une Partie, lesquels dommages peuvent être fondés sur l’Accord. Une médiation peut avoir lieu sur demande explicite, et nous nous réservons le droit de refuser la demande sans fournir de motifs et de répercuter les coûts associés à la médiation sur la Partie demandant la médiation, à condition que ces coûts aient été discutés au préalable avec la Partie demanderesse.
4. Nous ne faisons aucune déclaration concernant les produits et services des Transporteurs, sauf indication expresse dans les présentes Conditions. L’Expéditeur est seul responsable de faire le(s) choix approprié(s).

B2 – Obligations du Transporteur envers l’Expéditeur

1. Le Transporteur est tenu d’assurer sa responsabilité découlant de l’Accord par le biais d’une assurance responsabilité du transporteur, tant pour le transport national qu’international. En outre, une assurance responsabilité civile automobile (WAM) et une assurance responsabilité civile générale pour les entreprises (AVB) doivent être obtenues.
2. Les seules conditions applicables entre le Transporteur et l’Expéditeur sont les Conditions Générales de Transport 2002 (AVC) 2002, à l’exception des articles 23, 24 et 29 (cliquez ici). Dans le cas du transport routier transfrontalier, l’AVC 2002 s’appliquera en plus de la Convention CMR.
3. Le Transporteur est tenu de télécharger une lettre de voiture (‘Connaissement’) signée par le destinataire sur la Passerelle dès que possible après la livraison des marchandises, mais au plus tard dans un délai d’une semaine. Le Connaissement doit inclure au minimum les coordonnées (nom, adresse et numéro de téléphone) de l’Expéditeur, du Transporteur et du destinataire, ainsi qu’une description des marchandises, le nombre de colis et le poids.
4. Si vous annulez une Réservation ou ne vous présentez pas (absence), vous serez responsable de tous les frais encourus ou résultant de cette situation.
5. Si vous prévoyez que vous n’arriverez pas à l’adresse de chargement et/ou de déchargement à l’heure prévue, veuillez contacter l’Expéditeur et expliquer quand ils peuvent vous attendre. En cas de retard, vous pourriez être tenu responsable des conséquences (c’est-à-dire l’annulation de la Réservation ou tous frais que l’Expéditeur pourrait facturer).
6. Le Transporteur est tenu (en vertu du Titre 13 du Livre 8 du Code civil et de la Convention CMR, entre autres) de livrer les marchandises sans retard, perte ou dommage.

B3 – Obligations de l’Expéditeur envers le Transporteur

1. Lors de la soumission d’une Demande, l’Expéditeur est tenu de fournir au Transporteur toute la documentation, les informations, etc. nécessaires, que l’Expéditeur sait ou devrait savoir être importantes pour le Transporteur, telles que (mais sans s’y limiter) le poids, le centre de gravité, les marchandises dangereuses (ADR), de grande valeur et conditionnées, les exemptions et/ou permis requis.
2. Les modifications après la Réservation peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour le Transporteur, qui pourront être facturés en conséquence.
3. Si vous annulez une Réservation ou si les marchandises ne sont pas prêtes pour le chargement, ou ne sont pas prêtes dans l’heure suivant l’arrivée du Transporteur, les frais seront à votre charge. En cas d’annulation d’une Réservation, vous êtes légalement tenu de rembourser le prix de fret convenu au Transporteur.
4. Après le début du temps de chargement (convenu ou raisonnable), vous êtes tenu de procéder promptement au chargement afin que le Transporteur puisse commencer le transport dans les plus brefs délais. Lors du déchargement des marchandises, l’Expéditeur doit s’assurer que le Transporteur soit déchargé dès que possible à son arrivée. Les Transporteurs peuvent facturer les temps d’attente. Cependant, les temps d’attente gratuits suivants s’appliquent : 1-2 palettes (20 minutes), 3-10 palettes (30 minutes), 11-22 palettes (45 minutes), 23-33 palettes (60 minutes).
5. Les marchandises faisant l’objet de l’Accord doivent être protégées contre les conditions normales de transport, et dans le cas de marchandises palettisées, l’ensemble du chargement doit former une unité de chargement stable.

C1 – Licence d’utilisation des Services

1. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour accéder et utiliser le Gateway.
2. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de l’intégrité ou de la qualité des sites Web tiers ou du contenu tiers qui devient disponible ou auquel vous accédez lors de l’utilisation du Gateway, et nous ne les cautionnons ni ne les garantissons. Cela inclut le fait d’accorder sa confiance ou de diffamer le contenu, les publicités, les produits ou les services auxquels vous avez eu accès. Vous êtes seul responsable du contenu de vos messages et de toutes les conséquences découlant de ces messages.
3. Nous conservons tous les droits, revendications et intérêts sur le Gateway, y compris toutes les modifications, corrections, corrections de bogues, améliorations, mises à jour et autres changements y afférents, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. Rien dans ces Conditions ne vous accorde un droit de propriété ou un intérêt dans les Services ou le Gateway, y compris, mais sans s’y limiter, les applications ou tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

C2 – Droits de propriété intellectuelle

1. Sauf indication contraire, tous les droits relatifs à notre Gateway (technologie, contenu, marques, apparence, etc.) appartiennent à Cargors (ou à ses concédants). En utilisant notre Gateway, vous acceptez de le faire uniquement dans le but prévu et de respecter les Conditions.
2. Il n’est pas permis de surveiller, copier, extraire/explorer, télécharger, reproduire ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu de notre Gateway à des fins commerciales sans notre autorisation écrite ou celle de ses concédants.
3. Nous surveillons attentivement chaque visite sur notre Gateway, et nous nous réservons le droit de bloquer toute personne (y compris tout système automatisé) que nous soupçonnons de :
   • a. effectuer un nombre déraisonnable de recherches ;
   • b. utiliser un dispositif ou un logiciel pour recueillir des prix ou d’autres informations ;
   • c. faire quoi que ce soit qui impose une charge inutile sur notre Gateway.

C3 – Mesures contre les comportements inacceptables

1. Nous nous réservons le droit de vous empêcher d’effectuer des Réservations, d’annuler toute Réservation déjà effectuée par vous et/ou de vous empêcher d’utiliser notre Gateway et/ou votre Compte. Naturellement, nous ne le ferons que si, à notre avis, il existe une raison valable, telle que :
   • a. Fraude ou abus ;
   • b. Non-respect des Conditions ou des lois et réglementations applicables ;
   • c. Comportement inapproprié ou illégal (par exemple, violence, menaces ou atteinte à la vie privée) envers nous, les entreprises avec lesquelles nous travaillons ou toute autre personne.
2. Si nous annulons une Réservation en conséquence, vous n’avez pas droit à un remboursement. Nous pouvons vous fournir une explication sur les raisons pour lesquelles nous avons annulé votre Réservation, à moins que cela ne (a) viole les lois applicables et/ou (b) entrave ou empêche la détection ou la prévention de fraudes ou d’autres activités illégales. Si vous pensez que nous avons annulé votre Réservation à tort, veuillez nous contacter.

C4 – Votre Contenu

1. Aux fins des présentes Conditions, (« Contenu« ) désigne toutes les informations, données, textes, messages ou autres matériels que vous affichez, soumettez ou transmettez via le Gateway. En ce qui concerne votre Contenu, le cas échéant, vous nous accordez une licence illimitée, mondiale, non exclusive, libre de redevances et irrévocable pour utiliser, reproduire, distribuer électroniquement, publier, transmettre, afficher, stocker, archiver, modifier et combiner (sous forme anonyme) ce Contenu.
2. Vous acceptez que le Contenu vous appartient et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu du Gateway à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans préavis. La collecte et l’utilisation de vos données personnelles, y compris les données de localisation de votre appareil mobile, en relation avec les Services et/ou le Gateway sont décrites dans la politique de confidentialité de Cargors, que vous pouvez consulter ici : https://cargors.com/cookie-policy-eu/ ; https://cargors.com/nl/cookiebeleid-eu/

C5 – Communication

En utilisant le Gateway, vous consentez à recevoir des communications de notre part ou de l’un de nos prestataires de services, y compris des appels téléphoniques, des courriers électroniques, des messages SMS et des notifications push, qui peuvent être générés par un système automatisé. Cette communication comprend, sans s’y limiter, des messages d’information relatifs aux Services, des demandes de consentement, des mises à jour et des fonctionnalités supplémentaires pour les Services et/ou le Gateway, ainsi que des messages publicitaires.

C6 – Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit, de toutes réclamations, poursuites, actions, dommages, règlements, pertes, responsabilités, coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) et dépenses découlant de ou liés à (i) l’utilisation des Services et du Gateway, ou de tout matériel connexe, y compris, mais sans s’y limiter, les actes ou omissions de votre part basés sur les informations contenues dans les Services ou sur le Gateway.

C7 – Base juridique

Le droit néerlandais s’applique à notre relation ainsi qu’à l’Accord entre l’Expéditeur et le Transporteur. En cas de litige entre les Parties susmentionnées (entre elles), le Tribunal de District de Rotterdam sera compétent. En cas de litige entre vous et nous, le tribunal susmentionné sera également compétent.

C8 – Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier, d’ajuster ou de mettre à jour les Conditions sans préavis. Si vous continuez à utiliser et à accéder au Gateway après une telle modification, cela signifie que vous acceptez les conditions modifiées.

D1 – Dispositions diverses

Les Conditions, y compris tous les avis légaux et les clauses de non-responsabilité concernant le Gateway, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Notre accord ne crée ni n’implique aucun partenariat, agence, coentreprise ou entité commerciale formelle de quelque nature que ce soit. Notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. Si une disposition des Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera remplacée ou supprimée dans la mesure nécessaire pour refléter l’intention de la disposition remplacée ou supprimée, et les dispositions restantes des Conditions resteront pleinement en vigueur.

D2 – Services de localisation

Lorsque vous utilisez les services de localisation, nous vous demandons l’autorisation de localiser et d’obtenir votre position géographique en fonction de la localisation géographique de votre téléphone mobile en obtenant votre latitude et longitude approximatives auprès de votre fournisseur de services sans fil à différents moments de la transmission. Nous utilisons ces informations de localisation pour suivre les expéditions, fournir des mises à jour de transport à nos Transporteurs et Expéditeurs, et continuer à fournir les Services.

D3 – Comment s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire aux services de localisation comme suit : Lors du téléchargement de l’application mobile, vous serez invité à autoriser et à activer les services de localisation afin que nous puissions suivre l’emplacement de votre appareil mobile.

D4 – Comment se désinscrire ?

Pour arrêter les services de localisation, vous pouvez les désactiver dans les paramètres de votre appareil mobile ou supprimer l’application mobile. Les services de localisation resteront activés jusqu’à ce que vous les désactiviez.

D5 – Protection des données

Votre vie privée est importante pour nous. Nous prenons des mesures appropriées pour protéger votre vie privée, y compris l’utilisation d’une communication HTTPS sécurisée avec chiffrement SSL pour obtenir vos données de localisation. Cependant, nous ne pouvons garantir qu’un système de transmission sans fil ou informatique particulier soit sécurisé à 100% contre les attaques externes.

D6 – Partage et stockage de votre localisation

Lorsque les services de localisation sont activés pour votre téléphone mobile, nous utiliserons votre position actuelle pour suivre les expéditions et fournir des mises à jour de suivi aux Expéditeurs/Transporteurs avec la localisation de la ville/état ou du code postal de l’expédition, pour toute réclamation et demande de facturation, et pour d’autres finalités décrites dans les Conditions des Services de Localisation. Nous pouvons conserver les données de localisation sous forme agrégée et/ou anonymisée indéfiniment, conformément à notre politique de confidentialité.

E1 – Paiement

1. Cargors est une plateforme technologique qui facilite les flux de paiement entre les Expéditeurs et les Transporteurs, assurant un processus de facturation et de recouvrement plus fluide. Cargors agit uniquement en tant que centre financier et n’opère pas en tant que Transporteur ou Expéditeur, et n’assume aucune responsabilité pour le transport lui-même.
2. Une fois que le Transporteur a effectué le transport, l’expédition peut être clôturée soit par le Transporteur, soit par Cargors. Cargors a le droit de clôturer l’expédition elle-même si elle dispose de suffisamment d’informations attestant que les marchandises ont été livrées. Le Transporteur peut créer une facture, y compris les frais supplémentaires éventuels, dans notre Passerelle. Si le Transporteur a encouru des coûts additionnels, ceux-ci doivent être communiqués avant la livraison et au plus tard deux jours après la date de livraison ; dans le cas contraire, ils ne seront pas éligibles au paiement. Après la date de livraison, Cargors facturera l’Expéditeur et gérera la collecte du paiement, qui inclut des frais de service (tels que mentionnés à l’article 7:426 du Code civil néerlandais). Cargors a le droit d’émettre des factures aux Expéditeurs même si le Transporteur n’a pas encore téléchargé la preuve de livraison.
3. En cas de retard de paiement par l’Expéditeur, celui-ci sera tenu de payer des intérêts légaux (commerciaux) à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral. Nous sommes en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont exigibles dès que l’Expéditeur est en défaut et s’élèvent à 15% de la créance, avec un minimum de 150 €.
4. L’Expéditeur est tenu de payer les factures dans les délais impartis et ne peut retenir les paiements en raison de réclamations en cours, de litiges ou d’autres problèmes. Toute réclamation ou litige doit être traité séparément, sans affecter les obligations de paiement de l’Expéditeur.
5. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre le Compte de l’Expéditeur sans préavis, 10 jours après la survenance du défaut. Cela signifie que l’Expéditeur n’aura plus accès à la Passerelle.

— fin —

Dernière mise à jour : 24 février 2025